Retiré
Amendement n°CF52 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
Compléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :
« et L. 621‑14‑1 ».
« Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.