Adopté
Amendement n°CF55 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.