Adopté
Amendement n°CF59 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 140, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne »
« Cet amendement formel vise à clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.