Adopté
Amendement n°CF62 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 178, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
« Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.