Adopté
Amendement n°CF63 · article 3 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».
« Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.