Retiré
Amendement n°CF66 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »
les mots :
« à l’état civil et à la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sous-jacentes »,
insérer les mots :
« à celui-ci ».
« Cet amendement permettra de clarifier le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.