Adopté
Amendement n°CF68 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« entrer »,
le mot :
« être ».
« Cet amendement vise à clarifier le projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.