Adopté
Amendement n°CF70 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
I. – Substituer aux alinéas 55 à 57, l’alinéa suivant :
« Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-14-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024
»
« Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.