Rejeté
Amendement n°CF12 · article unique · déposé le 7 février 2025
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 964 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;
« – le mot« immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
« b) Au 2° , les mots :« et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;
« 2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au1 er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
« 2° Les articles 966 et 968 à972 ter sont abrogés.
« 3° L’article 973 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« b) Le II et le III sont abrogés ;
« 4° L’article 974 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables »sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
« – les mots : « au1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;
« – à la fin du 5° , les mots : « 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 » sont remplacés par les mots :« 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs » ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
« – au second alinéa, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
« 5° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Conformément au programme du Rassemblement national et à ses prises de positions pendant l’examen du PLF 2025, cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). »
« L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. »
« Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. »
« L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.