Rejeté
Amendement n°CF2 · article unique · déposé le 7 février 2025
Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. »
« L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre États membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés. »
« Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l’OCDE afin de ne pas aller à l’encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d’imposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.