Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CF31 · article unique · déposé le 11 février 2025

Amendement n°CF31 — Article unique

Déposé par Mathilde Feld et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.