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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF18 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

Amendement n°CF18 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Matthias Renault et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbat…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.