Adopté
Amendement n°CF40 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 30 mai 2025
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
« L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.