Adopté
Amendement n°CF22 · article premier · déposé le 26 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.