Modifiée Dossier DLR5L17N51973 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Déposé à l’AN le 17 avril 2025, dernière décision le 23 octobre 2025, 41 amendements déposés, 8 adoptés.

6 moisde navette

41amendements

8adoptés

2séances AN

6scrutins publics

Navette Le parcours du texte

17 avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

28 mai – 2 juin 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

2 juin 2025 AN · séance

Deux séances publiques

2 juin 2025 AN

Décision : adoptée

3 juin 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

23 octobre 2025 Sénat

Décision : modifiée

Au mot près Le débat

Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. Mme Danielle Simonnet Après l’article 1er · lire en contexte

J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à… Mme Béatrice Piron Article 1er · lire en contexte

Les 31 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°2209 2 juin — L'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garan…	131	0
n°2210 2 juin — L'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garan…	174	0
n°2211 2 juin — L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, just…	175	0
n°2212 2 juin — L'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visan…	101	75
n°2213 2 juin — L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et l…	191	2
n°2214 2 juin — L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et li…	227	0

Atelier Les amendements

41 amendements déposés, 8 adoptés. Sorts : retiré 15 · rejeté 10 · adopté 8 · sans suite 6 · non soutenu 2.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	14	0
EcoS	8	1
EPR	6	6
SOC	4	0
DR	3	0
LIOT	2	1

Dossier Les documents

17 avril Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

28 mai Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises adoptcom

28 mai Rapport — Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises adoptcom

2 juin Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs adoptseance

3 juin Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs

15 oct. Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs

15 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal sta…

23 oct. Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs adoptseance