Adopté
Amendement n°CF22 · article premier · déposé le 27 mai 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« sur le ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.