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Adopté Amendement n°CF24 · article premier · déposé le 27 mai 2025

Après le mot

Déposé par Yannick Monnet · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« supplémentaire »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.