Adopté
Amendement n°CF26 · article premier · déposé le 27 mai 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le plafond est fixé »
les mots :
« dans la limite d’un montant fixé ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.