Adopté
Amendement n°CF28 · article premier · déposé le 27 mai 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot :
« « recouvrement »,
« insérer les mots :
« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.