Retiré
Amendement n°CF29 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
I. – À l’alinéa 4, à leur première occurrence, substituer aux mots :
« d’ »
les mots :
« d’une ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de »
les mots
« d’une ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« à destination du »,
les mots :
« au ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.