Adopté
Amendement n°CF30 · article 3 · déposé le 27 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« est fixé par décret. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.