Tombé
Amendement n°CF31 · article 4 · déposé le 27 mai 2025
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.