Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :

« souverains ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.