Au 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 15 % ».
« Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices considérables en France, cette hausse vise à renforcer la justice fiscale et à assurer une meilleure participation de leur part à l’effort collectif. »
« Cette disposition s’inscrit dans le contexte géopolitique actuel, à la suite notamment des annonces relatives à l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre de droits de douane de 15 % sur des produits européens. Face à ces pressions, il est essentiel d’affirmer la souveraineté fiscale de la France et de refuser que notre politique fiscale soit dictée par des considérations extérieures ou des rapports de force commerciaux. »
« Par ailleurs, ce relèvement de taux permettrait de dégager des recettes supplémentaires significatives, utiles au financement de notre transition numérique et à l’accompagnement de notre propre écosystème technologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.