I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’abattement prévu au présent 5 pour les pensions et retraites n’est accordé qu’aux contribuables exerçant une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date du dépôt de la déclaration de revenus. » »
II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment la nature des fonctions exécutives ouvrant droit à l’abattement et les justificatifs requis.
« Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis plus de cinq ans. »
« Cette mesure a pour objectif de valoriser l’engagement citoyen et de réserver cet avantage fiscal à ceux qui contribuent activement à la vie collective et associative du pays. »
« Elle répond à une exigence d’équité et de sens du devoir partagé : dans une période de contrainte budgétaire, chacun doit participer à l’effort collectif, selon ses moyens et ses capacités. »
« Les retraités qui consacrent une partie de leur temps à l’intérêt général – qu’il s’agisse d’encadrer une association, de gérer un club sportif, ou de participer à la vie locale – incarnent pleinement l’esprit de solidarité nationale que cet amendement entend encourager. »
« Il s’agit ainsi de récompenser l’engagement actif plutôt que la simple situation, en faisant de cet abattement une marque de reconnaissance pour ceux qui agissent concrètement au service des autres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.