Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. »
« La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.