Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt. »
« Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 1 mégawatt uniquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.