Rejeté
Amendement n°I-CF369 · article 8 · déposé le 17 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME). »
« Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans les JEI. »
« Or, la réduction d’impôt « IR-PME », dans toutes ses composantes — investissements directs, via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) — constitue un levier essentiel pour orienter l’épargne des Français vers le financement de nos entreprises. »
« Cette incitation fiscale a démontré son utilité : elle contribue au dynamisme du capital-investissement français, à la création d’emplois locaux et au maintien d’un tissu productif diversifié sur l’ensemble du territoire. »
« La prétendue faible contribution du volet intermédié, évoquée par l’inspection générale des finances, ne saurait justifier sa mise en cause : les besoins en fonds propres des PME ne se limitent pas aux seules start-ups technologiques. Les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et de services ont également besoin d’investisseurs particuliers pour se développer et innover. »
« Réserver le bénéfice de l’avantage fiscal aux seules JEI reviendrait à priver des milliers de PME d’un outil de financement crucial, et à tarir une source de capital patient au moment même où la hausse des taux d’intérêt fragilise leur accès au crédit bancaire. »
« En conséquence, la suppression de cet article vise à préserver l’intégralité du dispositif IR-PME, dans son équilibre actuel, afin de maintenir un soutien fiscal efficace et équitable à l’investissement productif français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.