L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ».
2° Le III est abrogé.
3° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens. »
« En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la résidence principale. »
« Cette mesure contribue à lutter contre la crise du logement et à favoriser le transfert patrimonial entre générations, sans effet budgétaire significatif au regard de son impact social et économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.