Retiré
Amendement n°I-CF1350 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2025
Il est institué une taxe additionnelle due à l’occasion de la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le montant de cette taxe est fixé à 1 euro par visa délivré. Cette taxe est perçue selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de visa. Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.
« Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette contribution, quasi indolore pour le payeur, viserait à accompagner le financement de politiques publiques à fort effet de levier. En 2024, la France a délivré environ 2,6 millions de visas de court séjour. Le produit attendu de cette taxe peut ainsi être estimé entre 2 et 3 millions d’euros par an. »
« Le rendement, bien que modeste à l’échelle du budget de l’État, correspond à un montant légèrement supérieur à celui nécessaire au lancement d’une politique de structuration et de valorisation des données touristiques par Atout France. »
« Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par Pascal Lecamp, en tant que rapporteur pour avis du budget du tourisme au sein de la Commission des affaires économiques, qui a souligné la nécessité d’outiller la France d’une politique de données solide pour renforcer la compétitivité et l’attractivité de la destination France. Ainsi, la mise en place de cette taxe additionnelle poursuit un double objectif : assurer une participation symbolique des visiteurs au financement des politiques publiques dont ils bénéficient, tout en soutenant la stratégie nationale de modernisation et de pilotage du tourisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.