Supprimer l'alinéa 7.
« Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : »
« – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; »
« – Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; »
« – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ; »
« En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.