Tombé
Amendement n°II-CF129 · article 81 · déposé le 23 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Sylvain Maillard et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. »
« Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. »
« En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles. »
« Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis de l’expérience prévus au même article 81. »
« Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.