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Amendement n°II-CF179 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CF179 — Article 49
Déposé par
Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté »
« en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé »
« par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et »
« surtout des salariés qu’elles accompagnent. »
« Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près »
« des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le »
« plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides »
« sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. »
« La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour »
« 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui »
« en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement. »
« Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous- »
« action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les »
« plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il prend ainsi en »
« compte l »
« Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement »
« de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières »
« » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité »
« appelle le gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.