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Amendement n°II-CF180 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CF180 — Article 49
Déposé par
Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés »
« en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au »
« niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité »
« économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. »
« En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à »
« nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés »
« en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par »
« salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. »
« Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se »
« dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en »
« insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce »
« considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non »
« seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, »
« notamment dans les secteurs en tension. »
« Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous- »
« action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus »
« éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». »
« Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement »
« de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières »
« » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité »
« appelle le gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.