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Amendement n°II-CF181 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CF181 — Article 49
Déposé par
Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de »
« l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
« Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut »
« être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au »
« développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la »
« professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation »
« financière. »
« Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous »
« connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus »
« fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé »
« de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. »
« Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action »
« n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès »
« et retour à l’emploi ». »
« Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement »
« de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières »
« » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité »
« appelle le gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.