Non soutenu
Amendement n°II-CF462 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli, par rapport à la hausse du plafond de recettes rejetée en commission des finances, vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. »
« En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond de recettes des agences a déjà été relevé une première fois en 2024, mais il fallait un nouveau relèvement de 175 millions d'euros cette année. Or, la hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M€) ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par le plan Eau, le présent amendement propose donc de flécher 125 millions d’euros supplémentaires vers les agences de l’eau, afin de contourner ce plafond mordant, en créant une nouvelle action dédiée. A l’heure actuelle ce plafond bloque inutilement les capacités d’action des agences de l’eau, alors que la dégradation sans précédent de la qualité de la ressource en eau et des écosystèmes naturels appelle justement à mobiliser pleinement les moyens à disposition. »
« Cet amendement propose donc de transférer 125 millions d’euros en AE et en CP de l’action 04 “ Routes - Entretien “ du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 7 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" afin d'abonder spécifiquement les crédits des agences, notamment pour les paiements pour services environnementaux et la rénovation des réseaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.