Tombé
Amendement n°II-CF510 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-CF510 — Article 49
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. »
« En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros. »
« Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne : »
« – 2 à 2,5 millions d’euros pour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseaux sociaux et affichage ; »
« – 1 million d’euros pour la conception de supports pédagogiques, vidéos et outils de communication à destination des jeunes publics ; »
« et 0,5 à 1 million d’euros pour les partenariats territoriaux et l’évaluation d’impact. »
« Le montant proposé de 4 millions d’euros correspond donc au coût réel d’une campagne de communication nationale multisupport, comparable à celles déjà financées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contre les violences faites aux femmes. »
« Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23 du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveau en baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre la diffusion d’une campagne d’envergure nationale. »
« Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à la sexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et la culture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentiel des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes. »
« Cet amendement vise donc à renforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisation grand public afin de permettre le lancement d’une campagne nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées. »
« Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. »
« Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.