Non soutenu
Amendement n°II-CF530 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de réduire de 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l’action 2 « Architecture et sites patrimoniaux » du programme « Patrimoines ». »
« Le décret du 27 février 2025 a instauré plusieurs modifications du pass Culture. »
« Le montant de la part individuelle allouée aux jeunes de 17 et de 18 ans est désormais de 50 € pour les jeunes âgés de 17 ans et de 150 € pour les jeunes âgés de 18 ans, et est allouée pour partie en fonction de critères sociaux. La part individuelle destinée aux 15‑16 ans est quant à elle supprimée. »
« Le dispositif accordait jusqu’à maintenant un crédit annuel individuel à tous les jeunes de 15 à 18 ans (20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, 300 € à 18 ans). »
« Cet amendement propose de supprimer totalement la part individuelle de ce dispositif pour ne conserver que la part collective »
« En effet, le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissait à 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millions d’euros en 2024. Il atteint 273 millions d’euros en crédits de paiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à 166 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d’euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021… »
« Censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables… . »
« Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous et particulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leur entretien. »
« La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8 % des monuments. Ce chiffre est sous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR) qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril. La Cour des comptes a publié en juin 2022 un rapport sur « la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental ». Il constate qu’un quart des monuments historiques est dans un état préoccupant. L’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leur préservation. Dans le budget 2024 du ministère de la Culture, les crédits alloués à la préservation des monuments historiques étaient de 507 millions d’euros. »
« Cet amendement propose donc de supprimer les crédits accordés au Pass Culture pour les attribuer à l’entretien et à la préservation du patrimoine architectural français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.