Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillant les conditions financières des prêts accordés par l’Agence française de développement au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État.
« Ce rapport précise le montant des encours, les taux d’intérêt pratiqués, les échéanciers de remboursement et l’impact budgétaire prévisionnel pour l’État et la collectivité. »
« Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. »
« Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. »
« La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact budgétaire et d’éclairer les décisions futures relatives au soutien de l’État à la reconstruction du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.