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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF1053 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025

Amendement n°II-CF1053 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». »

« Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. »

« Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. »

« Lors d’une réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaires à leurs scolarités. »

« Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constater le nombre de postes d’AESH à la Réunion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.