Tombé
Amendement n°II-CF1181 · article 76 · déposé le 30 octobre 2025
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux
Déposé par
Nicolas Ray et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
III. – À l’alinéa 20, après le mot :
« contributeur »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux mentionnés au 3° du C du présent II »
IV. – Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur mentionné au 3° du C du présent II, la contribution ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1 er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
« Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. »
« En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1. »
« Afin de préserver les collectivités disposant de marges financières plus limitées, cet amendement propose de créer une catégorie spécifique d’EPCI contributrice dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % et pour lesquelles les contributions seraient limitées à 1 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.