Tombé
Amendement n°II-CF1242 · article 81 · déposé le 30 octobre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Félicie Gérard et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »
les références :
« aux 2°, 3°, 5° et 6° »
« Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances. »
« Le bilan de compétences est pourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. »
« En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie très faible, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles qui n’ont parfois pas la même utilité pour l’évolution professionnelle de nos compatriotes. »
« Cet amendement propose donc de rétablir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.