Adopté
Amendement n°II-CF1245 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1245 — Article 49
Déposé par
Félicie Gérard et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. »
« Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 »
« Cet amendement propose donc de supprimer 7 547 442 euros en crédits de paiement et 6 476 186 en autorisations d’engagement de l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.