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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°II-CF1256 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025

Amendement n°II-CF1256 — Article 49

Déposé par Delphine Lingemann et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) constitue depuis des décennies le principal outil de soutien public aux radios associatives locales, garantissant le pluralisme et la diversité de l'information sur l'ensemble du territoire. Ces radios jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, donnant la parole aux citoyens et couvrant des territoires souvent délaissés par les médias nationaux. »

« Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 45% des crédits du FSER, passant de 35 millions d'euros en 2024 et 2025 à seulement 19,5 millions d'euros. Cette baisse substantielle menace directement la survie de nombreuses radios locales qui, déjà fragilisées par la crise publicitaire et les mutations technologiques, dépendent largement de cette subvention. Dans un contexte de défiance croissante envers les médias et de nécessité de renforcer l'information de proximité, cette réduction risquerait de compromettre le pluralisme médiatique. »

« Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de cette baisse en divisant par deux la réduction proposée par le Gouvernement, portant ainsi les crédits du FSER à 27,25 millions d'euros au lieu des 19,5 millions prévus. A cette fin, il flèche 7,75 millions d'euros supplémentaires vers l'action 6 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ». Cette approche intermédiaire permettrait de préserver un écosystème radiophonique local indispensable à la vitalité démocratique de nos territoires tout en tenant compte des contraintes budgétaires. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme « Livre et industries culturelles », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.