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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF1274 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025

Amendement n°II-CF1274 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En Polynésie française, on déplore, à population égale, un nombre de tués près de trois fois supérieur à la métropole. Les contrôles routiers, plus nombreux, mettent en exergue les mauvais comportements tels que la conduite sans permis de conduire ou sous l’emprise de substances illicites. Les accidents mortels en 2023 sont illustrés par les chiffres suivants : »

« – 76 % des personnes tuées sont victimes et auteurs ; »

« – 75 % des accidents sont liés à l’alcool et/ou aux stupéfiants ; »

« – 57 % des accidents ont eu lieu entre 18h00 et 6h00 du matin ; »

« – 50 % des accidents sont liés à une vitesse inadaptée ou excessive ; »

« – 73 % des accidents concernent des deux roues. »

« Il est nécessaire de poursuivre les opérations de sensibilisation telles que des campagnes sur tout support (TV, radio, affichage, réseaux sociaux) ou encore dans les établissements scolaires. En outre, il est nécessaire de financer plus de stages afin de former les primo-délinquants. »

« En 2023, le budget de la Polynésie française pour la prévention routière s’élevait à 82.335 euros. »

« L’objet de cet amendement est que l’État participe à hauteur de 50 % à la politique de sécurité et d’éducation routières des polynésiens. »

« Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants : »

« – Abonder de 41 168 euros en CP et en AE le programme 207 « Sécurité et éducation routière » ; »

« – Diminuer, en conséquence, de 41 168 euros en CP et en AE le programme 152 « Gendarmerie nationale ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.