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Amendement n°II-CF1522 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1522 — Article 49
Déposé par
Julien Dive et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP), inscrits au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». »
« Créée en 1995, la CNDP a pour mission d’organiser la participation du public aux grands projets d’aménagement. Si son objectif initial était louable, son activité et son coût interrogent aujourd’hui sur la pertinence du maintien d’un tel dispositif administratif. Avec un budget annuel de plus de 3 millions d’euros, auquel s’ajoutent des dépenses supplémentaires pour la tenue de débats spécifiques pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, la CNDP illustre une bureaucratie coûteuse dont l’efficacité réelle reste difficile à démontrer. »
« De nombreuses structures et procédures existent déjà pour garantir la concertation citoyenne dans les projets d’aménagement (enquêtes publiques, consultations locales, plateformes en ligne, procédures environnementales). La multiplication de ces instances ne contribue pas à la lisibilité de l’action publique et alourdit les délais administratifs. »
« Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, de simplification de l’action administrative et de clarification des responsabilités, la suppression des crédits dédiés à la CNDP permettrait de dégager plus de 3 millions d’euros d’économies et de recentrer les moyens du ministère sur les priorités opérationnelles de la transition écologique et énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.