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Amendement n°II-CF1603 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-CF1603 — Article 49
Déposé par
Sophie Mette et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF, contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminution qui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplir ses missions. »
« Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux du printemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État que j'ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voit ses missions évoluer face aux effets du changement climatique et à la montée des risques. La loi du 10 juillet 2023 lui confère de nouvelles responsabilités, notamment : »
« · l’abaissement du seuil de soumission obligatoire aux plans simples de gestion de 25 à 20 hectares, »
« · le déploiement d’un réseau de référents incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. »
« Ces évolutions entraînent mécaniquement une hausse progressive de la charge de travail, à mesure que les propriétaires forestiers déposent leurs plans de gestion. Les renforts prévus par le PLF 2024 (création de 16 ETP supplémentaires et relèvement du plafond d’emplois) restent très en deçà des besoins : les effectifs permanents du CNPF sont de 374 ETP contre 424 il y a une douzaine d’années. »
« Le présent amendement vise à assurer le maintien pour 2026 des moyens financiers et humains alloués au CNPF en 2025 afin de garantir sa capacité à : »
« · évaluer les documents de gestion durable, »
« · contrôler les obligations forestières, »
« · et accompagner la forêt privée face à l’intensification du risque d’incendie. »
« Assurer ces moyens est indispensable pour permettre au CNPF de relever les défis liés à l’adaptation de la forêt privée et à la prévention des risques liés au changement climatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.