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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°II-CF1620 · article 81 · déposé le 31 octobre 2025

Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Thierry Benoit et 7 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à réintégrer les bilans de compétence parmi les actions éligibles au compte personnel de formation. »

« Le bilan de compétences constitue un outil essentiel d’orientation et d’accompagnement des actifs dans la construction de leur trajectoire professionnelle. Il représente, pour de nombreux salariés ou demandeurs d’emploi en reconversion, une étape préalable indispensable à toute démarche de formation ou de reclassement. »

« La suppression de son financement par le CPF aurait pour effet de restreindre l’accès autonome à cet accompagnement, en particulier pour les publics les plus fragiles, éloignés de l’emploi ou faiblement qualifiés. »

« En outre, le coût des bilans de compétences demeure marginal au regard des dépenses globales du CPF, alors que leur impact est déterminant : ils contribuent à prévenir les ruptures de parcours, à éviter les formations inadaptées et à favoriser des reconversions réussies. »

« Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer le rôle du bilan de compétences comme outil de prévention et de sécurisation des transitions professionnelles, pleinement cohérent avec les finalités du CPF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.