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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF1793 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025

Amendement n°II-CF1793 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » hors titre II du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». »

« Ce nouveau programme est destiné à la création de 212 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion., soit le besoin constaté par le rectorat de la Réunion. »

« Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. »

« Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion a reconnu que 1000 élèves réunionnais ayant déjà obtenu un notification de la MDPH étaient toujours en attente d’une attribution d’une AESH au sein de l’académie. »

« Cette absence d’AESH prive les enfants handicapés d’un suivi adapté et entrave leur scolarisation, faisant reposer sur leurs parents la charge de l’enseignement. Lorsque certains de ces enfants accèdent à l’école, l’absence d’AESH impose à l’enseignant de consacrer du temps aux élèves à besoins spécifiques, au détriment du reste de la classe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.