Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à rétablir le budget consacré à la formation des salariés en insertion, en augmentant de 35 millions d’euros les crédits alloués au Plan d’investissement dans les compétences - Insertion par l’activité économique (PIC IAE), afin de le porter à 100 millions d’euros, niveau initial fixé lors de son lancement. »
« Ce plan, inscrit au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », soutient la montée en compétences des personnes accompagnées dans les Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). »
« Or, les crédits dédiés à la formation ont été successivement réduits de 25 millions d’euros en 2024, puis de 25 millions d’euros en 2025, et subissent à nouveau en 2026 une baisse d’environ 35 %. »
« Ces diminutions fragilisent directement les parcours d’insertion. Près de 80 % des salariés en insertion disposent d’un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Entre 2023 et 2025, la durée moyenne de formation par salarié est passée de 8 heures à moins de 5 heures par an, alors même que les besoins des entreprises locales s’intensifient. »
« La formation représente pourtant l’un des leviers les plus efficaces du retour durable à l’emploi : elle facilite la reconversion, améliore l’employabilité et renforce la compétitivité des territoires. »
« Investir dans la formation des salariés en insertion, c’est à la fois lutter contre le chômage structurel et répondre aux tensions de recrutement dans de nombreux secteurs. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : »
« - d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 4 « Insertion par l’activité économique » de l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; »
« - de minorer à due concurrence, soit 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». »
« La minoration des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », telle que proposée, est purement technique et appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.